ALLOCUTION PRONONCEE A L'OCCASION DU COLLOQUE ORGANISE PAR L'ACODM EN COLLABORATION AVEC L'ACDM SUR LE THEME "CINQ ANS D'EXISTENCE ET D'APPLICATION DU CODE COMMUNAUTAIRE DE LA MARINE MARCHANDE DE 2012"

PAR Gaston NGAMKAN
Président de l'Association Camerounaise Droit Maritime (A.C.D.M.)
Avocat au Barreau du Cameroun
Ancien Avocat à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Docteur en Droit (Université d'Aix-Marseille)
Consultant en législation des transports à la CEMAC

Excellence, Monsieur le Ministre des transports, de l'Aviation civile et de la Marine marchande du Congo,
Excellence, Monsieur le Ministre des affaires foncières et du Domaine public du Congo, Président d'honneur de l'Association Congolaise de Droit Maritime (ACODM),
Monsieur le Représentant de Monsieur le Président de la Commission de la CEMAC,
Monsieur le Président de l'Association Congolaise de Droit Maritime (ACODM),
Madame le Représentant de Monsieur le Président de l'Association Française du Droit Maritime (AFDM),
Monsieur le Président de l'Association Sénégalaise du Droit Maritime (ASDM),
Monsieur le Président de l'Association Ivoirienne du Droit des Transports (AIDT),
Distingués membres et sympathisants des associations nationales du droit maritime ici présents,

Mesdames et Messieurs,

En ma qualité de Président de l'Association Camerounaise du Droit Maritime (ACDM), c'est empli d'humilité et de bonheur que je prends la parole dans cette majestueuse assemblée, à la suite de mon frère et homologue congolais, pour vous souhaiter à mon tour la bienvenue, en même temps que je vous remercie cordialement de votre participation àà cette deuxième session de l'Assemblée générale ordinaire de l'Association Congolaise du Droit Maritime (ACODM), couplée avec une conférence thématique d'une portée significative qui marque le cinquième anniversaire du Code communautaire de la marine marchande présentement en vigueur dans la sphère géographique de la CEMAC.

A titre de rappel, c'est en effet le 22 juillet 2012 à Brazzaville, capitale politique du Congo, que le Conseil des Ministres de l'UEAC (Union Economique de l'Afrique Centrale), organe législatif de la CEMAC, donne formellement son onction au Règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 portant adoption du Code communautaire de la marine marchande, lequel est entré aussitôt en application, abrogeant dans la foulée le Code de 2001, qui a cessé d'avoir voix au chapitre, conformément à l'article 2 de ce Règlement.

Notre Code aura donc officiellement cinq ans dans deux jours. Un événement de cette nature et de cet acabit ne peut passer sous silence ; ça se fête !

Aussi bien, est-ce la raison pour laquelle, à l'occasion de la deuxième session de l'Assemblée générale ordinaire de l'Association Camerounaise du Droit Maritime tenue le 18 avril 2017 à Douala, mon alter ego du Congo et moi avons envisagé d'organiser cette grand-messe du droit maritime, sous la bannière de la Commission de la CEMAC, maître d'ouvrage du Code qui a accepté de bonne grâce de s'associer à cette heureuse initiative, pour célébrer solennellement cet événement majeur pour le droit maritime en Afrique centrale.

Au surplus, l'organisation de ce colloque épouse sans pli l'une des missions essentielles que s'assignent les deux associations sæurs, à savoir la diffusion et la promotion du droit maritime et des activités connexes par tous moyens appropriés, notamment par la diffusion des publications scientifiques, l'organisation et la participation à des conférences, concours, stages, séminaires, tables rondes, cours, ateliers de formation, etc.

L'importance quantitative et qualitative des sous-thèmes qui seront abordés par les différents orateurs porte assurément témoignage de la portée didactique de cette rencontre pour les Etats membres de la CEMAC et même pour certains Etats tiers ayant un grand courant de trafic avec l'Afrique centrale, à l'instar de la France ici représentée. C'est, en effet, un truisme, une litote que d'affirmer que notre Code connaît aujourd'hui une envergure et un rayonnement qui vont au-delà de l'espace économique sous sa juridiction. De fait, elles ne sont plus rares les décisions de justice rendues dans l'Hexagone au visa des prévisions de ce Code, notamment en raison d'une règle de conflit de lois qui figurait à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 sur les entreprises de manutention et qui posait le postulat selon lequel, en matière internationale, les opérations de manutention et d'acconage sont soumises à la loi du port où elles sont effectuées. En vertu de ce principe, toutes les entreprises de manutention de l'Afrique centrale étaient indéniablement justiciables de notre Code communautaire de la marine marchande, notamment lorsqu'elles étaient recherchées devant les juridictions françaises. Certes, les ordonnances de 2010 et 2011 portant codification du droit maritime en France ont abrogé les articles 50 à 60 - et dont l'article 57 - de ladite loi pour laisser place au Règlement Rome I. Il reste cependant que, ce règlement désignant la loi du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits, voire celui où la prestation caractéristique est accomplie, la disparition de l'article 57 de la loi de 1966 ne devrait normalement pas entraîner un bouleversement en regard des solutions prétoriennes antérieures ; ce qui signifie, en toute rigueur de termes, que notre Code communautaire de la marine marchande n'est pas dénué de tout avenir devant les juridictions françaises.

Partant, l'objectif du colloque est d'assurer la promotion, la vulgarisation et la mise en musique de notre jeune instrument communautaire portant droit uniforme en Afrique centrale, afin d'en faciliter l'intelligibilité, l'appropriation et l'application tant par les professionnels du domaine maritime et portuaire (transporteurs, entrepreneurs de manutention, entrepreneurs de transport multimodal, transitaires ...) que par les acteurs du giron judiciaire (avocats, magistrats, huissiers de justice ...), sans oublier le monde universitaire (enseignants et étudiants). En effet - et ce n'est guère qu'un secret de polichinelle, depuis l'adoption et l'entrée en vigueur du nouveau Code, aucun séminaire sous-régional ou international n'a été dédié à ce Code qui constitue pourtant, en raison de son importance cardinale pour notre économie bleue, la charte du droit maritime en Afrique centrale.

C'est dire si ce colloque était attendu !

Qui pis est, alors qu'il est en application depuis le 22 juillet 2012 ainsi qu'il a été signalé ci-devant, jusqu'à l'orée de l'année courante, ce code n'avait pas été édité et ne pouvait être consulté ni sur support papier, ni sur support électronique. Cette situation inédite avait pour regrettable corollaire la contrefaçon outrageuse du document polycopié qui tenait alors lieu de Code, lequel était impunément vendu à l'entrée de certains prétoires. Même les magistrats sensés réprimer le délit de contrefaçon étaient eux-mêmes contrains, devant l'apathie de la Commission de la CEMAC, de commettre ledit délit pour dire le droit, notamment en se servant du document polycopié contrefait, et comportant les paraphes et signature de Monsieur le Président de la Commission de la CEMAC. Soutenu dans ma démarche par son Excellence Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU, alors Ministre délégué en charge de la marine marchande du Congo et coordonnateur du projet de réforme ayant induit à l'adoption du Code en vigueur, j'ai dû adresser des piqûres de rappel à la Présidence de la Commission de la CEMAC.

Fort heureusement, nos diligences conjointes viennent d'aboutir, puisque j'ai appris depuis moins d'une semaine, de la voix la plus autorisée du Cabinet de Monsieur le Président de la Commission, que le Code a été édité en plusieurs exemplaires et même publié sur le site internet de la CEMAC pour en faciliter la consultation en ligne.

Il s'agit, à coup sûr, d'une excellente nouvelle qui mérite d'être saluée et diffusée afin que nul n'en ignore.

Par ailleurs, comme il a été relevé ci-devant, à Douala courant avril dernier, avait émergé l'idée de la célébration, à travers une conférence thématique, du cinquième anniversaire du Code actuel. Ici à Pointe-Noire, j'émets le væu qu'une réflexion soit menée profondément sur la création des "Journées Africaines de Droit des Activités Maritimes (JADAM) - très chères à notre ami et frère Aboubacar FALL, Avocat au Barreau du Sénégal et Président honoraire l'Association Sénégalaise du Droit Maritime (ASDM), journées qui seraient organisées sur une base rotative entre les différentes capitales côtières des pays concernés. Aussi bien, Maître FALL a-t-il exprimé formellement, à cet égard, sa disponibilité pour préparer une note conceptuelle qui mettrait en lumière les principaux axes et les lignes directrices d'un tel projet. Ces journées devraient être un prélude à la parturition d'un Comité Maritime Africain (CMA), lequel serait un réceptacle, une sorte de creuset des associations africaines du droit maritime. En effet, s'il est de fait qu'il existe un Comité Maritime International (CMI), dont la mission est de fédérer les associations nationales de droit maritime dans le monde, en revanche, il est quelque peu douteux que des comités maritimes régionaux ou continentaux aient été mis sur pied.

Du reste, à l'occasion de la 43ème conférence du CMI tenue à New York du 3 au 6 mai 2016, l'idée d'un rapprochement entre les différentes associations de droit maritime africaines avait été évoquée lors du petit déjeuner offert par le professeur sud-africain John HARE, Secrétaire général dudit Comité.

Je me félicite déjà du fait que trois associations africaines (celles du Cameroun, du Congo et du Sénégal) soient déjà présentes à cette cérémonie qui constitue, à n'en pas douter, une plateforme idéale d'échange verbal et direct sur des questions d'intérêt commun.

Je ne saurais clore mes propos sans rendre un hommage méritoire à la République du Congo et notamment à son Président, son Excellence Denis SASSOU N'GUESSO, pour le rôle décisif joué dans l'adoption du Code à l'honneur ce jour, par la médiation de Monsieur Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU, alors Ministre délégué en charge de la marine marchande, et pour la généreuse hospitalité qu'il a toujours su accorder aux experts de la sous-région ayant apporté leurs pierres à l'ouvrage. L'on s'en souvient en effet, c'est sous la mandature de son Excellence Denis SASSOU N'GUESSO, alors qu'il assurait la présidence de la CEMAC, que le Code a été adopté à Brazzaville, sans oublier que toutes les réunions des experts en charge de valider le projet de Code se tenaient dans cette belle cité à la verdure luxuriante qui fait naturellement son charme.

Et que dire alors du dévouement et de la détermination du Ministre COUSSOUD dans son rôle de coordinateur des travaux du projet de réforme ayant présidé à l'adoption du Code actuel ?

Monsieur le Ministre et très honoré grand-frère, votre modestie coutumière dût-elle quelque peu être malmenée, vous méritez une salve d'ovations, un vibrant satisfecit à l'avenant de votre glorieuse abnégation, une mention spéciale pour faire bref. Car, à tout seigneur, tout honneur !

Pour terminer, je souhaite vivement plein succès aux travaux de ce colloque, mais aussi et surtout un heureux anniversaire à notre Code, un retentissant "Happy Birthday" !