Le statut de l'A.C.D.M.

PREAMBULE

Vu le caractère spécifique des transports maritimes et fluviaux en tant qu'activité économique à vocation essentiellement internationale ;

Vu la complexité du droit maritime, discipline pluridimensionnelle qui se caractérise par une prolifération normative ne favorisant pas la sécurité juridique des transactions ;

Vu la place prépondérante occupée par les activités maritimes et portuaires et le commerce maritime en général dans le développement économique du Cameroun et de la Zone de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC);

Considérant la nécessité pour le Cameroun de participer activement aux travaux des instances internationales , régionales et communautaires en charge de l'élaboration du droit maritime, à l'instar du Comité Maritime International (CMI), de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et de l'Organisation Maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC);

Considérant que cette démarche contribuera à défendre efficacement les intérêts multiformes du Cameroun au sein desdites instances ;

Vu la nécessité de promouvoir et de vulgariser, de façon significative, le droit maritime au Cameroun et dans la zone CEMAC à travers notamment le regroupement des différents acteurs du secteur maritime;

EN CONSEQUENCE :

CHAPITRE 1ER : FORME - DUREE - DENOMINATION

Article 1er : Il est créé, entre les soussignés, une association à but non lucratif régie par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d'association et par les présents statuts complétés par un règlement intérieur. C'est une organisation de droit privé indépendante.

Sa durée est illimitée.

L'Association prend la dénomination de : "Association Camerounaise de Droit Maritime" - en abrégé ACDM.

CHAPITRE 2 : OBJET

Article 2 : L'Association a pour objet :

• L'étude des questions de droit maritime et des activités connexes ;
• La promotion du droit maritime et des activités connexes, au Cameroun, dans la zone CEMAC et au plan international par la réalisation de toute activité pertinente ;
• La coopération avec les instances internationales, régionales, sous-régionales, communautaires et nationales en charge de l'élaboration, du développement et de la promotion du droit maritime, en vue de l'harmonisation, de l'amélioration et de la promotion des législations maritimes au Cameroun, en zones CEMAC et OMAOC ainsi qu'au plan international.

• La démission de l'adhérent adressée au Président de l'Association ;
• L'exclusion pour motif grave prononcée par le Comité de direction ;
• Le non paiement des cotisations comme prévu par l'article 12 ci-dessous;
• La radiation par l'Assemblée générale après avis du Comité de direction.

1. Le Comité de direction est chargé de l'administration de l'Association. Il se compose de douze membres élus par l'Assemblée générale, à la majorité des membres présents, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Il est composé des membres ci-après :
   • Un Président ;
   • Deux vice-Présidents ;
   • Un Secrétaire général ;
   • Un Secrétaire général adjoint ;
   • Un Trésorier ;
   • Un Commissaire aux comptes ;
   • Cinq Conseillers.
   Les membres du Comité de direction peuvent, après l'expiration de leur mandat, se faire réélire à un autre poste au sein du Comité de direction.
2. Toutes les fonctions de membre sont gratuites.
3. Assisté du Secrétaire général, le Président est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le programme et le fonctionnement de l'Association.
   Il constitue, sous réserve de ratification par l'Assemblée générale, les commissions qu'il juge utiles de former.
   Il fixe l'ordre du jour des séances.
   Il a, d'une manière générale, les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement et le développement de l'Association.
   En cas d'empêchement, le Président est remplacé par un des deux Vice-présidents, suivant l'ordre de préséance.
4. Dirigé par un Secrétaire général assisté d'un Secrétaire général adjoint, le Secrétariat général est chargé de :
   • La coordination technique des activités de l'Association ;
   • L'élaboration et le suivi de l'exécution du programme d'activités de l'Association ;
   • La préparation matérielle des réunions de l'Association ;
   • L'élaboration des rapports et comptes rendus des réunions ;
   • L'élaboration des analyses et la réalisation des études nécessaires à une bonne compréhension des dossiers de l'Association.
5. Le Comité de direction se réunit une fois par trimestre, et aussi souvent que le Président le juge nécessaire. Les questions les plus importantes lui sont soumises.
   Il propose à l'Assemblée générale le montant des cotisations annuelles et les nouveaux membres à agréer par l'Association.

1. L'Assemblée générale ordinaire est l'instance suprême de l'ACDM. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, et aussi souvent que le Comité de direction le juge utile.
   Les réunions de l'Assemblée générale ordinaire sont convoquées par le Président. Les convocations, accompagnées d'un projet d'ordre du jour, doivent être adressées aux membres au moins un mois avant la date de la réunion. Ce délai est ramené à quinze (15) jours en cas d'urgence.
2. A l'occasion de la réunion annuelle prévue au paragraphe précédent, elle :
   • Examine les comptes de l'Association et les approuve le cas échéant. Ces comptes doivent lui être communiqués au moins un mois avant la date prévue pour la réunion annuelle ;
   • Vote le budget de l'Association ;
   • Procède à l'élection des membres du Comité de direction et au renouvellement dudit Comité ;
   • Discute des sujets inscrits à l'ordre du jour et nomme toutes les commissions qu'elle juge utiles ou ratifie la nomination des commissions constituées par le Président.
3. L'Assemblée générale extraordinaire peut modifier les Statuts et le Règlement intérieur, sur proposition du Comité de direction.
   Elle peut prendre toutes décisions relatives à la vie de l'Association et déléguer tout pouvoir au Comité de direction ou au Président de l'Association.
   Les réunions de l'Assemblée générale extraordinaire sont convoquées par le Président à l'initiative de celui-çi ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres titulaires de l'Association. Les convocations, accompagnées d'un projet d'ordre du jour, doivent être adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

• Des droits d'entrée ;
• Des cotisations annuelles ;
• De toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

1. L'Association peut être dissoute :
   • Par la volonté des membres ;
   • Par une décision de l'Autorité Administrative compétente ;
2. Dans l'hypothèse où elle intervient par la volonté de ses membres, la dissolution ne pourra être prononcée que dans une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres inscrits.
   Dans le cas où cette majorité n'est pas atteinte à la première réunion, une seconde Assemblée est convoquée et la dissolution est prononcée à la majorité simple des membres présents.
3. L'Assemblée qui prononce la dissolution statue sur la dévolution des biens de l'Association au profit d'une œuvre philanthropique.